Amendement n° AC17 de Mme Muriel Ressiguier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement d’inscrire une nouvelle obligation pour les fabricants : délivrer une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. L’ensemble des associations travaillant sur le protection des enfants sur internet, et en particulier l’association e-enfance, soulignent que le contrôle parental n’est qu’un outil : « l’encadrem… (extrait)