Amendement n° AC1 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « permettant », insérer le mot : « directement ».

L'exposé des motifs

L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental sur les « équipements terminaux permettant d’accéder à des services de communication au public en ligne ». Cette notion non définie est susceptible de poser des questions d’interprétation lors de l’application de cet article. Par ailleurs, l’exposé des motifs de la p… (extrait)