Amendement n° 26 de Mme Muriel Ressiguier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. »

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement de repli une formulation un peu moins ambitieuse mais qui constitue néanmoins une avancée : les fabricants contribueront ainsi à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et de moyens de les prévenir. C'est un point essentiel. L’ensemble des associ… (extrait)