Amendement n° 24 de Mme Muriel Ressiguier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les fabricants mentionnés au I délivrent une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention, notamment les personnes mineures. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités d’application de l’obligation pour les fabricants des équipements mentionnés au I de délivrer une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et … (extrait)

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement d'inscrire une nouvelle obligation pour les fabricants : délivrer une information à l'utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention, notamment les mineurs. L’ensemble des associations travaillant sur le protection des enfants sur internet, et en particulier l’association e-enfance, soulignent que le contrôle parental n’est qu’… (extrait)