Amendement n° AC26 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements terminaux ne servant que d’interface pour permettre l’accès effectif d’un autre équipement terminal à des services de communication au public en ligne ne sont pas concernés par le présent dispositif. »

L'exposé des motifs

A L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental sur les « équipements terminaux permettant d’accéder à des services de communication au public en ligne ». Cette notion est susceptible de poser des questions d’interprétation dans le cadre de son application. L’exposé des motifs de la proposition de loi ne vise qu… (extrait)