Amendement n° 5 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « ne s’applique pas ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « postérieure » le mot : « antérieure ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « s’ils sont incompatibles avec l’installation du dispositif prévu au premier alinéa dudit I ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil … (extrait)

L'exposé des motifs

Introduit en commission, le II de cet article dédouane les vendeurs de matériel reconditionné de l’obligation de proposer un système de contrôle parental pour les appareils mis sur le marché avant la présente Loi. On pourra donc trouver sur le marché pendant de nombreuses années des appareils non pourvus de contrôle parental. Or, pour la plupart des appareils, une simple mise à jour du système d’e… (extrait)