Retiré.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lors de » le mot : « dès ».
La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi laisse à penser que l'activation du dispositif de contrôle parental n'est effectuée que "lors de la première mise en service de l'équipement" électronique permettant un accès aux contenus Internet. Le présent amendement vise à clarifier la loi en soulignant que l'activation se fera dès la première mise en service et, par co… (extrait)