Amendement n° AC24 de Mme Florence Provendier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant : « Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre aisément accessible, les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation du dispositif défini au deuxième alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ancrer dans la loi l’obligation pour le distributeur de mettre à disposition les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation dudit « contrôle parental ». En effet, il est indispensable de permettre aux adultes d’avoir tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’intérêt d’installer un dispositif de protection des enfants sur internet. Ce… (extrait)