Amendement n° AC18 de Mme Muriel Ressiguier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement que les appareils soient équipés d’un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des personnes mineures à des services et contenus plutôt que de laisser le choix entre ces deux modalités. Elles peuvent en effet être complémentaires.