encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 mars 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 22 février 2022 · adopté · 57 pour, 0 contre

Auteur : Bruno Studer LREM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 2 mars 2022. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
64 amendements déposés
200 cosignataires
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte de loi vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 22 février 2022 : 57 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.

Déposée le : 3 novembre 2021

Identifiant : PIONANR5L15B4646

Dossier législatif : DLR5L15N44049

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
18 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
9 février 2022 1re lecture Sénat Modifié
17 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
22 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
24 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-300

Comprendre les votes

4 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (4)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Le texte, issu d'une commission mixte paritaire, a été adopté le 22 février 2022 par 57 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. LAREM et AGIR-E se sont prononcés en faveur du texte. Le vote a donc eu lieu dans un contexte de consensus entre les groupes présents. Le sujet porte sur des mesures visant à protéger les mineurs en ligne.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment conduit une vaste étude sur les pratiques numériques des jeunes dont les résultats, s’ils étaient attendus, n’en de meurent pas moins préoccupants. 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne. Ainsi, bien que souvent sous-estimée par les parents, la navigation autonome sur internet apparaît généralisée. Surtout, elle commence de plus en plus tôt : les enfants se connecteraient dès l’âge de sept ans pour jouer en ligne ou regarder des vidéos, tandis que la première inscription à un réseau social semble, elle, intervenir vers l’âge de huit ans et demi. De plus, la multiplication des supports et des équipements numériques touche nos enfants de plus en plus jeunes : l’étude de Médiamétrie menée en 2019 pour le compte de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN) et de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) a ainsi montré que l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de neuf ans et neuf mois, ce qui signifie que l’obtention du smartphone n’est plus corrélée à l’entrée au collège, mais s’effectue dès le CM1/CM2. Face à ces usages et pratiques de plus en plus précoces, seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant, tel que le co…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er La section 5 du chapitre II du titre I ER du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-3. – Les équipements terminaux permettant l’accès à d es services de communication au public en ligne sont équipés d’un dispositif aisément accessible permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à leur intégrité morale ou physique, dont l’activat ion est proposée à l’utilisateur lors de leur première mise en service. « Les fabricants s’assurent et certifient, lorsqu’i ls mettent leurs terminaux sur le marché, qu’ils intègrent un tel dispositif. « Les distributeurs vérifient que le produit est certifié par le fabricant conformément au deuxième alinéa du présent article. « Les modalités d’application du présent article, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles le dispositif mentionné au premier alinéa répond, sont prévues par décret. »…
Article 2 L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa du I, les mots : « à l’article L. 34-9 » sont remplacés par les mots « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3. » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « à l’articl e L. 34-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3. » ; 3° Au premier alinéa et à la fin de l’avant-dernier alinéa du II bis, les mots : « à l’article L. 34-9 » sont remplacés par l es mots : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3. ».…
Article 3 Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sans surcoût. Un décret précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles ces moyens répondent. »
Article 4 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Bruno Studer LREMSylviane Noël

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 38 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

64 amendements ont été déposés sur ce texte (38 en commission, 26 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

19 Adoptés
14 Rejetés
9 Devenus sans objet
2 Non défendus
16 Retirés
4 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article premier 45 amendements 13 adoptés

n° AC1 Mme Virginie Duby-Muller LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « permettant », insérer le mot : « directement ».
n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».
n° AC2 Mme Virginie Duby-Muller LR Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements terminaux ne servant que d’interface pour permettre l’accès…
n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être activé ultérieurement. »
n° 3 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la…
n° 5 Mme Blandine Brocard DEM Retiré I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « ne s’applique pas ». II. - En conséquence, au même…
n° AC6 M. Gaël Le Bohec LAREM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , puis une fois par an ».
n° AC7 M. Gaël Le Bohec LAREM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
n° 7 Mme Virginie Duby-Muller LR Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « donnant » insérer le mot : « directement ».
n° AC8 M. Gaël Le Bohec LAREM Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La réactivation du dispositif est accessible à tout moment. »
n° AC9 M. Gaël Le Bohec LAREM Retiré Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant : « Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de…
n° 9 Mme Muriel Ressiguier FI Adopté scrutin public À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des…
n° AC10 M. Gaël Le Bohec LAREM Déclaré irrecevable
n° 11 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».
n° AC14 Mme Muriel Ressiguier FI Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « équipés », insérer les mots : « sans surcoût ».
n° 14 M. Gaël Le Bohec LAREM Retiré Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , puis une fois par an. »
n° AC15 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin.…
n° 15 M. Gaël Le Bohec LAREM Rejeté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
n° AC16 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce dispositif permet de contrôler le temps d’utilisation de l’équipement. »
n° 16 M. Gaël Le Bohec LAREM Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lors de » le mot : « dès ».
n° AC17 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux…
n° 17 M. Gaël Le Bohec LAREM Retiré I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux alinéas précédents ». II. - En conséquence, au…
n° AC18 Mme Muriel Ressiguier FI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ».
n° 18 Mme Albane Gaillot NI Retiré I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et informent le consommateur de la présence dudit dispositif lors de l’achat. » II. -…
n° 19 Mme Cathy Racon-Bouzon LAREM Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de…
n° 20 Mme Florence Provendier LAREM Adopté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce…
n° AC21 Mme Cathy Racon-Bouzon LAREM Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les distributeurs informent les utilisateurs du dispositif mentionné au premier…
n° AC23 Mme Aurore Bergé LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « permettant », insérer le mot : « directement ».
n° 23 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les modalités d’application, y compris les fonctionnalités minimales et les…
n° AC24 Mme Florence Provendier LAREM Retiré Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant : « Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre…
n° 24 Mme Muriel Ressiguier FI Retiré I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les fabricants mentionnés au I délivrent une information à…
n° AC25 Mme Florence Provendier LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », insérer le signe et les mots : « , neufs ou reconditionnés ».
n° AC26 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements terminaux ne servant que d’interface pour permettre l’accès…
n° 26 Mme Muriel Ressiguier FI Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de…
n° AC27 Mme Cathy Racon-Bouzon LAREM Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier…
n° 27 M. Dino Cinieri LR Retiré À l'alinéa 2, substituer au mot : « faciliter » le mot : « simplifier ».
n° AC28 Mme Cathy Racon-Bouzon LAREM Adopté I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le quatrième alinéa de l’article L. 34-9-3 du code des postes…
n° AC31 M. Bruno Studer LAREM Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « destinés à l’utilisation de services de…
n° AC32 M. Bruno Studer LAREM Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « fabricants » insérer les mots : « et, le cas échéant, leurs mandataires ».
n° AC33 M. Bruno Studer LAREM Adopté Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des…
n° AC34 M. Bruno Studer LAREM Adopté I. - Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. - Un décret en Conseil d’État détermine : « 1° Les modalités…
n° AC35 M. Bruno Studer LAREM Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « leurs », insérer le mot : « équipements ».
n° AC36 M. Bruno Studer LAREM Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’ils », les mots : « que ces équipements ».
n° AC38 M. Bruno Studer LAREM Adopté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fabricants permettent l’activation et l’utilisation de ce dispositif sans…
n° AC40 Mme Cathy Racon-Bouzon LAREM Déclaré irrecevable

Article 2 1 amendement 1 adopté

n° AC37 M. Bruno Studer LAREM Adopté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « premier », insérer les mots : « deuxième, quatrième et cinquième ». II. - En conséquence, au…

Article 3 13 amendements 4 adoptés

n° AC3 Mme Virginie Duby-Muller LR Adopté Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces…
n° 4 Mme Blandine Brocard DEM Retiré Après le mot : « surcoût », insérer les mots : « ainsi que son activation lors de la première mise en service ».
n° 8 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour…
n° 10 (Rect) Mme Muriel Ressiguier FI Adopté scrutin public À la seconde phrase, après le mot : « décret » insérer les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique…
n° AC11 M. Gaël Le Bohec LAREM Déclaré irrecevable
n° AC13 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté À l’alinéa 1, avant les mots : « sans surcoût », insérer les mots : « ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps…
n° AC19 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté I. - Compléter cet article par la phrase suivante : « Les technologies de reconnaissance faciale en sont exclus. » II. - En…
n° AC20 M. Gaël Le Bohec LAREM Adopté Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces…
n° AC22 Mme Cathy Racon-Bouzon LAREM Devenu sans objet Après le mot : « répondent », rédiger ainsi la fin de cet article : « et les principes de prévention relatifs à une utilisation…
n° 25 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté À la première phrase, après le mot : « rédigée : « », insérer les mots : « ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le…
n° AC29 Mme Virginie Duby-Muller LR Rejeté Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ».
n° AC30 M. Gaël Le Bohec LAREM Rejeté Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ».
n° AC39 M. Bruno Studer LAREM Adopté Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à », les mots : « compte tenu…

Après l'article 3 1 amendement

n° 6 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le…

Article 4 1 amendement 1 adopté

n° 28 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Après l'article 4 2 amendements

n° AC12 Mme Albane Gaillot NI Déclaré irrecevable
n° 13 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une campagne de sensibilisation auprès des Français, et plus…

Titre 1 amendement

n° 12 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Au titre, substituer au mot : « encourager » les mots : « assurer la sécurité des mineurs en encourageant ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin

Cosignataires (200)

Christophe Castaner LREMYaël Braun-Pivet LREMCéline Calvez LREMBéatrice Piron LREMBérangère Couillard LREMGuillaume Gouffier Valente LREMCaroline Abadie LREMLaetitia Avia LREMAurore Bergé LREMFlorence Provendier LREMBertrand Sorre LREMGaël Le Bohec LREMMarie-Pierre Rixain LREMDamien Adam LREMLénaïck Adam LREMSaïd Ahamada LREMÉric Alauzet LREMRamlati Ali LREMAude Amadou LREMPatrice Anato LREMPieyre-Alexandre Anglade LREMJean-Philippe Ardouin LREMChristophe Arend LREMStéphanie Atger LREMFlorian Bachelier LREMDidier Baichère LREMFrançoise Ballet-Blu LREMFrédéric Barbier LREMXavier Batut LREMSophie Beaudouin-Hubiere LREMBelkhir Belhaddad LREMHervé Berville LREMGrégory Besson-Moreau LREMBarbara Bessot Ballot LREMAnne Blanc LREMYves Blein LREMPascal Bois LREMBruno Bonnell LREMAude Bono-Vandorme LREMJulien Borowczyk LREMÉric Bothorel LREMClaire Bouchet LREMFlorent Boudié LREMBertrand Bouyx LREMPascale Boyer LREMJean-Jacques Bridey LREMAnne Brugnera LREMDanielle Brulebois LREMAnne-France Brunet LREMStéphane Buchou LREMCarole Bureau-Bonnard LREMPierre Cabaré LREMAnne-Laure Cattelot LREMLionel Causse LREMDanièle Cazarian LREMJean-René Cazeneuve LREMSébastien Cazenove LREMAnthony Cellier LREMÉmilie Chalas LREMPhilippe Chalumeau LREMSylvie Charrière LREMFannette Charvier LREMPhilippe Chassaing LREMFrancis Chouat NIStéphane Claireaux LREMMireille Clapot LREMChristine Le Nabour LREMJean-Charles Colas-Roy LREMFabienne Colboc LREMFrançois Cormier-Bouligeon LREMOlivier Damaisin LREMYves Daniel LREMDominique Da Silva LREMCatherine Daufès-Roux LREMDominique David LREMTyphanie Degois LREMMarc Delatte LREMCécile Delpirou LREMMichel Delpon LREMNicolas Démoulin LREMFrédéric Descrozaille LREMChristophe Di Pompeo LREMBenjamin Dirx LREMStéphanie Do LREMLoïc Dombreval LREMJacqueline Dubois LREMChristelle Dubos LREMCoralie Dubost LREMNicole Dubré-Chirat LREMAudrey Dufeu LREMFrançoise Dumas LREMStella Dupont LREMJean-François Eliaou LREMSophie Errante LREMCatherine Fabre LREMValéria Faure-Muntian LREMJean-Michel Fauvergue LREMRichard Ferrand LREMJean-Marie Fiévet LREMAlexandre Freschi LREMJean-Luc Fugit LREMCamille Galliard-Minier LREMRaphaël Gauvain LREMLaurence Gayte LREMAnne Genetet LREMRaphaël Gérard LREMSéverine Gipson LREMÉric Girardin LREMOlga Givernet LREMValérie Gomez-Bassac LREMFabien Gouttefarde LREMCarole Grandjean LREMFlorence Granjus LREMRomain Grau LREMÉmilie Guerel LREMStanislas Guerini LREMMarie Guévenoux LREMVéronique Hammerer LREMYannick Haury LREMChristine Hennion LREMPierre Henriet LREMDanièle Hérin LREMAlexandre Holroyd LREMSacha Houlié LREMMonique Iborra LREMJean-Michel Jacques LREMCaroline Janvier LREMFrançois Jolivet LREMCatherine Kamowski LREMGuillaume Kasbarian LREMYannick Kerlogot LREMFadila Khattabi LREMAnissa Khedher LREMRodrigue Kokouendo LREMJacques Krabal LREMSonia Krimi LREMDaniel Labaronne LREMAmélia Lakrafi LREMAnne-Christine Lang LREMFrédérique Lardet LREMMichel Lauzzana LREMCélia de Lavergne LREMFiona Lazaar LREMMarie Lebec LREMJean-Claude Leclabart LREMChristophe Leclercq LREMSandrine Le Feur LREMDidier Le Gac LREMGilles Le Gendre LREMMartine Leguille-Balloy LREMChristophe Lejeune LREMAnnaïg Le Meur LREMMarion Lenne LREMNicole Le Peih LREMRoland Lescure LREMFabrice Le Vigoureux LREMMonique Limon LREMRichard Lioger LREMBrigitte Liso LREMMarie-Ange Magne LREMMounir Mahjoubi LREMSylvain Maillard LREMLaurence Maillart-Méhaignerie LREMJacques Maire LREMJacqueline Maquet LREMJacques Marilossian LREMSandra Marsaud LREMDidier Martin LREMDenis Masséglia LREMFabien Matras LREMSereine Mauborgne LREMStéphane Mazars LREMJean François Mbaye LREMGraziella Melchior LREMLudovic Mendes LREMThomas Mesnier LREMMarjolaine Meynier-Millefert LREMMonica Michel-Brassart LREMThierry Michels LREMPatricia Mirallès LREMJean-Michel Mis LREMSandrine Mörch LREMJean-Baptiste Moreau LREMAdrien Morenas LREMFlorence Morlighem LREMCendra Motin LREMNaïma Moutchou LREMCécile Muschotti LREMMickaël Nogal LREMClaire O'Petit LREMValérie Oppelt LREMCatherine Osson LREMXavier Paluszkiewicz LREMSophie Panonacle LREMDidier Paris LREMZivka Park LREMCharlotte Parmentier-Lecocq LREMHervé Pellois LREMAlain Perea LREMPatrice Perrot LREM

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 2 mars 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)

Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-300 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)