Amendement n° 2 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être activé ultérieurement. »

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que si l'activation de ce dispositif n'a pas lieu, elle pourra l'être ultérieurement.