Amendement n° 20 de Mme Florence Provendier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’Etat précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’application du dispositif auprès des utilisateurs. Cette disposition permet ainsi de s’assurer du caractère « aisément accessible » du contrôle parental.