Amendement n° AC9 de M. Gaël Le Bohec à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant : « Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne intègreront un dispositif identique à celui prévu à l’alinéa 2 du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les dispositions prévues par la présente proposition de loi touchent aussi les appareils connectés anciens. De fait, il est fréquent que les fabricants proposent à leurs utilisateurs des mises à jour des fonctionnalités de leurs appareils ainsi que des logiciels et applications qui y sont présentes. L’aspect technique ne posant donc pas de problème, il est par conséque… (extrait)