Amendement n° 17 de M. Gaël Le Bohec à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux alinéas précédents ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « premier » le mot : « deuxième ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux sont mentionnées au troisième et au quatrième alinéas du présent article (et non au premier). Quant au dispositif de contrôle parental, il est défini au deuxième alinéa et non au premier.