Amendement n° AC14 de Mme Muriel Ressiguier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « équipés », insérer les mots : « sans surcoût ».

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement de préciser que les fabricants équipent sans surcoût leurs terminaux d’un dispositif de contrôle parental. Cette proposition de loi prévoit à l’article 3 que les fournisseurs d’accès à internet incluent dans leurs offres de service un contrôle parental sans surcoût. Cet amendement a pour objectif d’appliquer la même obligation aux fabricants.