Amendement n° AC16 de Mme Muriel Ressiguier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce dispositif permet de contrôler le temps d’utilisation de l’équipement. »

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement que tous les équipements soient équipés d’un dispositif de contrôle parental permettant de contrôler le temps d’utilisation de celui-ci. Il est indispensable d’ajouter cette disposition à l’alinéa 1 afin que le décret mentionné à l’alinéa 5 définissant les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif en tienne compte. En effet, le co… (extrait)