Amendement n° AC25 de Mme Florence Provendier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », insérer le signe et les mots : « , neufs ou reconditionnés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les équipements reconditionnés sont bien pris en compte dans le périmètre de cette proposition de loi et seront donc soumis au dispositif défini au deuxième alinéa du présent article.