Adopté.
Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à », les mots : « compte tenu de la nature de ».
Il apparaît préférable de prendre en compte la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à internet, notion objective, plutôt que les contraintes qui pèsent sur ces acteurs, plus subjectives.