Amendement n° AC13 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, avant les mots : « sans surcoût », insérer les mots : « ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation du service, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que le contrôle parental soit assorti d’un dispositif permettant de contrôler la durée d’utilisation du service. En effet, l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) offrent la possibilité de « restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ». O… (extrait)