Amendement n° AC20 de M. Gaël Le Bohec à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ».

L'exposé des motifs

Le décret prévu à l’article 3 de la proposition de loi devra préciser que les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques des moyens que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont en mesure de proposer à leurs abonnés, sont en cohérence avec ce que leurs réseaux et équipements sont techniquement capables de supporter. De fait, les solutions de contrôle parental peuvent différe… (extrait)