Amendement n° AC30 de M. Gaël Le Bohec à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ».

L'exposé des motifs

Le décret prévu à l’article 3 de la proposition de loi devra préciser que les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques des moyens que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont en mesure de proposer à leurs abonnés, sont en cohérence avec ce que leurs réseaux et équipements sont techniquement capables de supporter. De fait, les solutions de contrôle parental peuvent différe… (extrait)