Amendement n° AC3 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ».

L'exposé des motifs

Le décret envisagé à l’article 3 de la proposition de loi ne devra préciser que les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des moyens que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) sont en mesure de proposer à leurs abonnés, en cohérence avec ce que leurs réseaux et équipements sont techniquement capables de faire. En effet, les fonctionnalités et les caractéristiques techniques d… (extrait)