Rejeté.
Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « ou » est remplacé par le mot :« et » et, à la fin, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens » sont supprimés. »
Dans cet amendement similaire à celui que nous proposons pour les équipements connectés à internet à l’article 1, que les fournisseurs d’accès à internet soient proposent à leurs utilisateurs un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des personnes mineures à des services et contenus plutôt que de laisser le choix entre ces deux modalités. Elles peuvent en effet être… (extrait)