Amendement n° AC19 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par la phrase suivante : « Les technologies de reconnaissance faciale en sont exclus. » II. - En conséquence, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous voulons garantir l’interdiction de l’utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs dans les outils de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d’accès à internet (FAI). Le 9 juin 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un ensemble de 8 recommandations. Elle tente de trouver un équilibre afin de construire un en… (extrait)