Amendement n° 10 (Rect)

ARTICLE 3

• Mme Muriel Ressiguier FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Éric Coquerel
• Alexis Corbière
• Caroline Fiat
• Bastien Lachaud
• Michel Larive
• Jean-Luc Mélenchon
• Danièle Obono
• Mathilde Panot
• Loïc Prud'homme
• Adrien Quatennens

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce texte de loi prévoit d'obliger certains équipements et services permettant l'accès à Internet à être équipés de moyens de contrôle parental, sans surcoût pour les utilisateurs. Il modifie des dispositions légales pour intégrer cette obligation et précise que les fonctionnalités minimales et techniques de ces outils seront définies par un décret. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les coûts liés à cette mesure, financée par des droits existants.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC3 Mme Virginie Duby-Muller LR Adopté Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces…
• n° 4 Mme Blandine Brocard DEM Retiré Après le mot : « surcoût », insérer les mots : « ainsi que son activation lors de la première mise en service ».
• n° 8 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour…
• n° AC11 M. Gaël Le Bohec LAREM Déclaré irrecevable
• n° AC13 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté À l’alinéa 1, avant les mots : « sans surcoût », insérer les mots : « ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le temps…
• n° AC19 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté I. - Compléter cet article par la phrase suivante : « Les technologies de reconnaissance faciale en sont exclus. » II. - En…
• n° AC20 M. Gaël Le Bohec LAREM Adopté Compléter cet article par le signe et les mots : « , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces…
• n° AC22 Mme Cathy Racon-Bouzon LAREM Devenu sans objet Après le mot : « répondent », rédiger ainsi la fin de cet article : « et les principes de prévention relatifs à une utilisation…
• n° 25 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté À la première phrase, après le mot : « rédigée : « », insérer les mots : « ainsi qu’un dispositif permettant de contrôler le…
• n° AC29 Mme Virginie Duby-Muller LR Rejeté Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ».
• n° AC30 M. Gaël Le Bohec LAREM Rejeté Substituer aux mots : « minimales et les caractéristiques techniques », les mots : « et caractéristiques techniques minimales ».
• n° AC39 M. Bruno Studer LAREM Adopté Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à », les mots : « compte tenu…