Amendement n° AC38 de M. Bruno Studer à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fabricants permettent l’activation et l’utilisation de ce dispositif sans surcoût pour l’utilisateur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à la disposition des utilisateurs sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication.