Amendement n° AC37 de M. Bruno Studer à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « premier », insérer les mots : « deuxième, quatrième et cinquième ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « Au », le mot : « Aux ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « alinéa », le mot : « alinéas ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.