Rejeté.
L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes offrant un accès sans fil gratuit à des services de communication au public en ligne mettent en place une restriction d’accès aux services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des personnes mineures. Cette restriction peut être désactivée pour les personnes justi… (extrait)
Les jeunes utilisent principalement les réseaux wifi. A leur domicile, ceux-ci peuvent être contrôlés par les parents, ce qui n’est pas le cas sur la voie publique, dans les gares, aéroports, dans les hôtels, à proximité de cafés, etc. où de nombreux espaces leur permettent d’accéder à internet sans aucun contrôle. Hormis les terminaux « officiels » contrôlés par les parents, il existe dans toutes… (extrait)