Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 février 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 17 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 22 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-300
Ce que change ce texte
Le texte vise à promouvoir l'utilisation du contrôle parental sur certains équipements et services permettant d'accéder à internet, vendus en France. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- Contrôle parental intégréOblige tout équipement terminal donnant accès à internet à intégrer un dispositif de contrôle parental aisément accessible, dont l'activation est proposée à l'utilisateur lors de la première mise en service. art. 1er
- Sans surcoûtImpose aux fabricants de certifier la présence de ce dispositif lors de la mise sur le marché et d'en permettre l'activation et l'usage sans surcoût pour l'utilisateur ; importateurs et distributeurs vérifient cette certification, y compris pour les appareils d'occasion. art. 1er
- Un décret après la CNILRenvoie à un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif, ainsi que les cas où l'autorité peut restreindre la mise sur le marché ou ordonner le rappel des équipements non conformes. art. 1er
- Contrôle et sanctionÉtend à cette nouvelle obligation les pouvoirs d'enquête, de contrôle et de sanction que le code des postes et des communications électroniques confie à l'autorité chargée de surveiller les équipements terminaux. art. 2
- Les fournisseurs d'accès aussiImpose aux fournisseurs d'accès à internet de proposer sans surcoût leurs moyens de restriction d'accès, un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en fixant les fonctionnalités minimales. art. 3
- Le stock existantRéserve l'obligation aux équipements mis sur le marché après la publication du décret, et impose pour ceux vendus avant d'informer l'utilisateur de l'existence de tels dispositifs. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 janvier 2022 : 82 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Contrôle parental : le texte visait à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services en ligne. Il a été adopté à l'unanimité par les députés présents. LAREM, LR, DEM, AGIR-E et UDI_I se sont positionnés en faveur de ce vote. Le scrutin portait sur une proposition de loi en première lecture. Aucun groupe n'a voté contre ou s'est abstenu.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Contrôle parental de l’accès à internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici réunis presque deux ans après la première expérience de la loi « enfants youtubeurs », qui vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. »
« Je tiens tout d’abord à saluer le travail du rapporteur, auteur de cette proposition de loi, et celui de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. »
« Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et de son président, Bruno Studer, qui est particulièrement investi – et de longue date – dans la protection de l’enfance en ligne, comme en témoigne sa précédente proposition de loi sur les enfant… »
« Nos enfants sont nés avec internet. Ils apprennent vite et s’adaptent aisément à ses évolutions rapides – très certainement plus vite que nous, et indubitablement plus vite que la législation. »
« L’apparition du numérique dans notre quotidien est un phénomène qui touche particulièrement la génération dite milléniale, qui a grandi entourée des nouvelles technologies. »
« La crise du covid n’a fait que mettre en lumière – mais elle les a affichés en grand – les dégâts liés à l’abus de l’usage d’écrans constatés chez les enfants. »
« L’utilisation que font les enfants des écrans est un sujet de société majeur. Alors que nous vivons dans un monde hyperconnecté où nos enfants sont des digital natives , chaque parent se trouve confronté à la question du bon usage des écrans. »
« Une nouvelle fois, soulignons-le, le Parlement français sera pionnier en franchissant une nouvelle étape en faveur de la protection de nos enfants dans le monde numérique. »
« Chacun et chacune de nous l’a rappelé : la consommation liée aux écrans a largement augmenté, et ce dès le plus jeune âge puisque l’enquête menée par la CNIL démontre que l’accès au téléphone portable se fait désormais en CM1, alors que ces appareils étaient habituellement confiés aux enfants à l’en… »
« « Il y a eu des générations sacrifiées » : c’est avec ces mots qu’un responsable associatif alertait sur le retard pris en matière de protection des mineurs depuis la généralisation d’internet et des réseaux sociaux. »
« Le secret extraordinaire des enfants, le voici : l’insouciance. Au fondement du développement de nos plus jeunes, elle est souvent un mystère pour nous, les adultes. Pourtant c’est à nous qu’incombe la responsabilité de mettre en place toutes les mesures possibles pour préserver cette innocence. »
« Chaque année, 136 milliards de vidéos pornographiques sont visionnées dans le monde. Le fléau de la pornographie détruit tout sur son passage ; depuis la santé mentale jusqu’à la santé sociale et sexuelle, tout y passe et en ressort vicié, cassé. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 38 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 26 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- LR 1 sur 4 25 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 12 sur 26 46 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Impose aux terminaux connectés un contrôle parental certifié et sans surcoût, l'autorité pouvant interdire la mise sur le marché d'appareils risqués ou non conformes, ou les retirer. 9 adoptés sur 27
- Article 3 Impose au fournisseur d'accès à internet un moyen sans surcoût de restreindre certains services, précisé par décret après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 3 adoptés sur 9
- Article 2 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4893 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Impose aux terminaux connectés un contrôle parental certifié et sans surcoût, l'autorité pouvant interdire la mise sur le marché d'appareils risqués ou non conformes, ou les retirer. 4527 com. / 18 séance
Impose aux terminaux connectés un contrôle parental certifié et sans surcoût, l'autorité pouvant interdire la mise sur le marché d'appareils risqués ou non conformes, ou les retirer.
45 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 9 adoptés, puis 18 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 9 Mme Ressiguier adopté Le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental devra désormais être pris après avis de la CNIL, cet amendement rendant obligatoire cette consultation de l’autorité de protection des données avant sa publication.
Article 2non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa du I, la référence : « à l’article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ; 2° Au premier alinéa, au 1° et aux quatrième et cinquième alinéas du II, la référence : « à l’article L. 34-9 » est remplacé e par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 » ; 3° Au premier alinéa et à la fin de l’avant-dernier alinéa du II bis, la référence : « à l’article L. 34-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 34-9 et L. 34-9-3 ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Impose au fournisseur d'accès à internet un moyen sans surcoût de restreindre certains services, précisé par décret après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 139 com. / 4 séance
Impose au fournisseur d'accès à internet un moyen sans surcoût de restreindre certains services, précisé par décret après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
13 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 10 Mme Ressiguier adopté Le décret fixant les modalités du dispositif de contrôle parental proposé par les fournisseurs d’accès à internet devra être pris après avis de la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles.
Article 4supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.