Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi étend trois délits sexuels visant les mineurs aux cas où la victime est un adulte se présentant comme mineur, afin de permettre les poursuites lors d’enquêtes policières menées sous pseudonyme.
- ChampModifie l’article 227-22 du code pénal, relatif à la corruption de mineur.
- ExtensionÉtend l’infraction aux faits visant une personne se présentant comme mineur, et non le seul mineur réel.
- AlinéasInsère cette précision au premier alinéa (ses deux phrases) et au deuxième alinéa de l’article.
- ObjetS’inscrit dans un texte présenté comme visant à lutter contre la pédocriminalité.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 mai 2025 : 56 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 5 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 13 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Il explique que le texte comble un vide identifié par des enquêteurs de terrain : les délits de corruption de mineur, d'incitation d'un mineur à un acte de nature sexuelle et de sollicitation d'images pornographiques auprès d'un mineur ne sont aujourd'hui caractérisés que si la victime est réellement mineure, ce qui empêche de poursuivre les auteurs démasqués lors d'enquêtes sous pseudonyme menées par des policiers majeurs se faisant passer pour des enfants. Il rappelle qu'en 2023 l'Office des mineurs (Ofmin) a reçu 318 000 signalements de faits pédocriminels et présente le texte comme un ajustement pragmatique et modeste.
lire le passage ↗Annonce, lors des explications de vote, que le groupe Ensemble pour la République « votera pour ce texte, comme il l’a fait en commission », y voyant des avancées majeures qui comblent un vide juridique et permettront de poursuivre les pédocriminels en s’appuyant sur de nouvelles techniques d’enquête.
Elle annonce que son groupe soutiendra le texte, décrivant le vide juridique comblé comme un frein à la pleine efficacité de l'action des forces de l'ordre, et appelle plus largement à mieux protéger les enfants sur internet.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Elle vote le texte mais le juge trop modeste (elle dit qu'il n'apporte qu'un complément de rédaction au code pénal) au regard de l'ampleur des violences sexuelles sur mineurs recensées par la Ciivise. Elle dénonce des coupes budgétaires touchant la justice et la police judiciaire ainsi qu'un manque de juges des enfants, d'éducateurs, de psychologues et de places d'hébergement pour les enfants victimes.
lire le passage ↗Son groupe vote le texte, mais elle prévient que la lutte contre la pédocriminalité ne saurait se cantonner à une légère modification de l'arsenal législatif et doit devenir une priorité nationale sans se limiter à une réponse pénale. Elle appelle à développer l'éducation à la vie affective et sexuelle et les entretiens de repérage des violences prévus par la loi mais rarement mis en oeuvre faute de moyens.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Les programmes de type « Scared Straight » (confronter des mineurs à la dureté de la prison pour les dissuader) ont un effet contre-productif : cette revue systématique de neuf études conclut qu'ils augmentent la récidive au lieu de la réduire, au point de ne pas pouvoir être recommandés comme stratégie de prévention.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutter contre la pédocriminalité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis chargé de rapporter cette proposition de loi au nom de notre collègue Christophe Naegelen. Elle porte sur un sujet important et grave. La pédocriminalité en ligne est devenue un phénomène massif dans notre pays. »
« Je souhaite vous assurer du soutien plein et entier du gouvernement à ce texte, qui entend mieux réprimer les actes de pédocriminalité. Je tiens à saluer le député Naegelen et l’ensemble des députés qui ont conduit à faire avancer la réflexion sur ce sujet. »
« Je serai brève pour que nous puissions voter. Bien entendu, le groupe GDR soutient pleinement l’objectif de cette proposition de loi, qui va permettre que les infractions soient constituées, même lorsque la victime est un enquêteur se faisant passer pour un mineur. »
« Le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte, comme il l’a fait en commission. Il contient des avancées majeures et comble un vide juridique, ce qui nous permettra de poursuivre les pédocriminels en nous appuyant sur le développement de nouvelles techniques d’enquête. »
« Pour compléter ce qui vient d’être dit par les uns et les autres, la lutte contre la pédocriminalité doit devenir une vraie priorité nationale. »
« Inutile de vous dire que le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. En effet, cette proposition de loi va permettre de combler un vide juridique et de nous assurer que les pédocriminels soient bien condamnés pour leurs actes. »
« Protéger les enfants et lutter contre la pédocriminalité est une lutte de tous les instants. Cette proposition de loi vise à apporter un complément de rédaction au code pénal, afin de combler un vide juridique auquel font actuellement face les policiers et les gendarmes, dans le cadre des enquêtes s… »
« Je remercie tous les collègues de nous avoir soutenus lors de cette niche parlementaire, où nous aurons fait adopter quatre propositions de loi, ce qui n’est pas rien. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 6 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1372 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Étend les peines pour la corruption de mineurs ou de personnes se présentant comme telles via les réseaux électroniques. 33 com. / 0 séance
Étend les peines pour la corruption de mineurs ou de personnes se présentant comme telles via les réseaux électroniques.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les risques de l'intelligence artificielle en pédocriminalité.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les risques de l'intelligence artificielle en pédocriminalité.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.