Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 15 mai 2025 · adopté · 56 pour, 0 contreAdoptée le 15 mai 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Porté par le député Christophe Naegelen (LIOT), rapporteur et auteur du texte, ce texte comble une lacune de droit pénal signalée par des enquêteurs de terrain : jusqu'ici, les délits de corruption de mineur (art. 227-22 du code pénal), d'incitation d'un mineur à un acte de nature sexuelle (art. 227-22-2) et de sollicitation d'images pornographiques auprès d'un mineur (art. 227-23-1) n'étaient caractérisés que si la victime était réellement mineure, ce qui empêchait de poursuivre un pédocriminel démasqué lors d'une enquête sous pseudonyme menée par un policier majeur se faisant passer pour un enfant. La loi étend ces trois délits aux cas où ils visent une personne majeure se présentant comme mineure, sur le modèle de ce que prévoyait déjà, depuis 2007, le délit de proposition sexuelle à mineur (art. 227-22-1) ; elle ne modifie ni les peines encourues ni les conditions d'autorisation de l'enquête sous pseudonyme elle-même, toujours interdite de provocation à commettre une infraction. Un article 2, ajouté en commission à l'initiative d'une députée écologiste, oblige le gouvernement à remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur les risques de l'intelligence artificielle en matière de pédocriminalité en ligne et sur les moyens à mobiliser pour y répondre. Le texte ne porte ni sur la prescription, ni sur les peines encourues pour les infractions existantes, ni sur l'inceste, le recueil de la parole de l'enfant ou un éventuel fichier (sujets traités par d'autres lois, notamment celle du 21 avril 2021) ; adopté à l'unanimité des 56 votants le 15 mai 2025, il a été transmis au Sénat le 16 mai 2025 mais n'y avait pas encore été examiné en séance publique au 12 juillet 2026.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 15 mai 2025 : 56 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Il explique que le texte comble un vide identifié par des enquêteurs de terrain : les délits de corruption de mineur, d'incitation d'un mineur à un acte de nature sexuelle et de sollicitation d'images pornographiques auprès d'un mineur ne sont aujourd'hui caractérisés que si la victime est réellement mineure, ce qui empêche de poursuivre les auteurs démasqués lors d'enquêtes sous pseudonyme menées par des policiers majeurs se faisant passer pour des enfants. Il rappelle qu'en 2023 l'Office des mineurs (Ofmin) a reçu 318 000 signalements de faits pédocriminels et présente le texte comme un ajustement pragmatique et modeste.
lire le passage ↗Annonce, lors des explications de vote, que le groupe Ensemble pour la République « votera pour ce texte, comme il l’a fait en commission », y voyant des avancées majeures qui comblent un vide juridique et permettront de poursuivre les pédocriminels en s’appuyant sur de nouvelles techniques d’enquête.
Elle annonce que son groupe soutiendra le texte, décrivant le vide juridique comblé comme un frein à la pleine efficacité de l'action des forces de l'ordre, et appelle plus largement à mieux protéger les enfants sur internet.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Elle vote le texte mais le juge trop modeste (elle dit qu'il n'apporte qu'un complément de rédaction au code pénal) au regard de l'ampleur des violences sexuelles sur mineurs recensées par la Ciivise. Elle dénonce des coupes budgétaires touchant la justice et la police judiciaire ainsi qu'un manque de juges des enfants, d'éducateurs, de psychologues et de places d'hébergement pour les enfants victimes.
lire le passage ↗Son groupe vote le texte, mais elle prévient que la lutte contre la pédocriminalité ne saurait se cantonner à une légère modification de l'arsenal législatif et doit devenir une priorité nationale sans se limiter à une réponse pénale. Elle appelle à développer l'éducation à la vie affective et sexuelle et les entretiens de repérage des violences prévus par la loi mais rarement mis en oeuvre faute de moyens.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 15 mai 2025, l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité, lors d’un scrutin public ordinaire. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, LFI-NFP, SOC, DEM, LIOT, sans opposition ni abstention. Ce vote marque une étape importante dans la procédure législative, qui se poursuivra ultérieurement. Le sujet du texte concerne des mesures visant à renforcer la lutte contre les actes de pédocriminalité. Les positions des groupes montrent un large accord sur ce vote.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique. Sur des sites et plateformes, des personnes majeures sollicitent des mineurs pour la diffusion ou la transmission de leurs images à caractère pornographique, voir les incitent à commettre un acte de nature sexuelle. Selon Mme Véronique Béchu, cheffe du pôle stratégique de l’Office mineurs, il y a « une hausse de 12 000 % des signalements en dix ans ». En 2022, 88 millions de vidéos et de photographies à caractère pédopornographique ont été signalées à travers le monde. Pour lutter contre la pédocriminalité, les techniques d’investigation numériques se développent en plus des méthodes conventionnelles. Des enquêteurs mènent leurs enquêtes sous-pseudonyme et sont chargés de réaliser des cyber-infiltrations. Pour mieux lutter contre ces actes, il conviendrait d’apporter un complément de rédaction au code pénal tel qu’actuellement rédigé aux articles 227-22, 227-22-2 et 227-23-1 en ajoutant à ces articles la mention « ou à une personne se présentant comme telle » après le mot : « mineur », sur la base de la rédaction de l’article 227-22-1 du code pénal. Il existe en effet, avec la rédaction actuelle de ces articles, un vide juridique pour les policiers et gendarmes car les auteurs des actes sont actuellement punis par la loi s’ils s’adressent à un mineur mais pas s’ils s’adressent à un majeur se faisant passer pour un mineur. Cet élargisse…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227-22 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; – à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ; c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; 2° L’article 227-22-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; 3° L’article 227-23-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Lois), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
6 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Adoptés
- 1 Rejetés
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article UNIQUE 3 amendements 2 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)