Amendement n° CL1 de Mme Julie Ozenne à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À l’article 227-28-3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi entend, à juste titre, renforcer la lutte contre les actes de pédocriminalité en ligne. Toutefois, elle omet d’étendre ce renforcement à certaines infractions, notamment celles visées à l’article 227-28-3 du Code pénal, qui sanctionne le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commett… (extrait)