Amendement n° CL5 de M. Christophe Naegelen à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) Supprimé « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un moyen de communication électronique, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant comme mineure ; » « b) Supprimé ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « lorsqu’ils sont commis par un moyen de communication électronique … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie la rédaction de la proposition de loi afin de tenir compte des travaux préparatoires du rapporteur. L’amendement permet, d’abord, de cantonner l’extension du délit de corruption de mineur (prévu à l’article 227-22 du code pénal) aux faits commis contre des personnes majeures se faisant passer pour des mineurs dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. En effet, la ré… (extrait)