Amendement n° CL6 de M. Christophe Naegelen à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination outre-mer.