Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-07-01. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 292 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

La proposition de loi modifie l’article 375-1 du code civil pour ouvrir à tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative le droit d’être assisté d’un avocat, sans condition de discernement, avec une prise en charge intégrale au titre de l’aide juridictionnelle. Elle remplace la simple faculté de désignation issue de la loi du 7 février 2022 par un droit systématique. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a adopté sans modification, le 1er juillet 2026, le texte issu du Sénat, ce qui rend l’adoption définitive sans commission mixte paritaire. Le Sénat avait d’abord restreint le dispositif (condition de discernement, présomption à 7 ans, expérimentation de 18 mois dans 5 juridictions) avant de rétablir en séance le droit systématique. L’entrée en vigueur de l’article central est différée au 6 janvier 2027. Le texte comporte en outre un gage financier (article dit tabac).

Adopté par 292 voix contre 0.

Les arguments en présence

• Pour : Ayda Hadizadeh, auteure de la proposition de loi (Socialistes et apparentés) : Présente le texte comme la garantie d’un avocat pour chaque enfant placé : « Il vise à garantir qu’un avocat se tiendra désormais aux côtés de chaque enfant placé, devant le juge des enfants et durant tout son placement ». Dit qu’il « va changer des vies » et renvoie ce constat aux anciens enfants placés, qui n’ont pas pu bénéficier d’un avocat pour défendre leurs droits. la source
• Pour : Marie-Do Aeschlimann, sénatrice (Les Républicains), avocate : Estime qu’un très jeune enfant a besoin d’être défendu car il ne peut pas parler, et juge les résultats des expérimentations satisfaisants.
• Pour : Conseil national des barreaux (CNB) : S’oppose à l’amendement sénatorial qui aurait, selon lui, vidé le texte de sa substance en limitant l’assistance à une expérimentation de 18 mois dans 5 juridictions et aux mineurs capables de discernement ; dénonce une insécurité juridique et des disparités territoriales.
• Pour : Syndicat de la magistrature : Se félicite de l’avancée pour la protection des enfants et souhaite l’assistance garantie à tout le moins lors de la première audience, tout en laissant à l’enfant doté de discernement la possibilité de décider ensuite de la poursuite de cet accompagnement.
• Contre : Dany Wattebled, rapporteur au Sénat (Les Indépendants - République et Territoires (Sénat)) : A porté en commission un dispositif restreint, motivé par la crainte d’un allongement des délais et le doute sur la faisabilité pratique dans toutes les juridictions ; relève que les expérimentations (Bourges, Avignon, Nanterre) ont montré des effets vertueux mais aussi d’importantes tensions organisationnelles.
• Contre : Dominique Vérien, sénatrice (Union centriste) : Se dit favorable sur le principe à la présence d’un avocat auprès des enfants, mais exprime une préoccupation sur l’organisation du dispositif dans les juridictions.
• Contre : Assemblée des départements de France (ADF) : Formule des réserves sur le coût, la faisabilité et le risque de ralentissement des délais, sans opposition de principe.
• Contre : Gérald Darmanin, ministre de la Justice (Ensemble pour la République) : Distingue deux composantes du coût, évaluées par la Chancellerie ou le travail parlementaire : « Le coût de la montée en charge des juridictions est estimé à environ 100 millions, auquel il faut ajouter celui de l’aide juridictionnelle supplémentaire, soit plus de 200 millions d’euros ». Dit que la réforme « nécessitera des renforts importants en magistrats et en personnels de greffe » et renvoie… la source