Ce que change le texte
- Ouvre à tout mineur le droit à un avocat.
- Vise l’assistance éducative, sans condition de discernement.
- Fait prendre l’avocat en charge par l’aide juridictionnelle.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté par 292 voix contre 0.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 41 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 41 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 21 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 54 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 55 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
4 avisLes 3 autres avis
Contre le texte
4 avisLes 3 autres avis
Les mesures
- ObjetGarantit à chaque enfant le droit à un avocat dans une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
- Entrée en vigueurCette mesure s’appliquera à compter du 6 janvier 2027.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.
La Cour des comptes relève que 328 000 enfants bénéficiaient d'une mesure de protection fin 2018, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2009, et que le coût de ces mesures s'élevait à 8,4 milliards d'euros en 2018, dont 8 milliards financés par les départements. Elle constate une organisation complexe, un pilotage défaillant à l'échelle nationale et locale, ainsi qu'une application inégale du « projet pour l'enfant », marquée par des ruptures et des délais prolongés dans la prise en charge.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La promesse est tenue : la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance va, nous l’espérons tous, bientôt être adoptée conforme, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus tôt p… »
« Ici, nous votons beaucoup de lois. Certaines viennent modifier des procédures. Elles sont utiles, et certaines sont même urgentes. Et puis il y a des lois qui viennent changer des vies – celles-là sont indispensables. »
« La protection de l’enfance traverse aujourd’hui une crise profonde. Et cette crise ne se résume pas à un manque de moyens, même si la question des moyens est cruciale, monsieur le ministre. »
« En France, aujourd’hui, près de 400 000 enfants et jeunes majeurs font l’objet d’une mesure d’assistance éducative : près de 400 000 vies suspendues à une décision de justice, près de 400 000 enfants que notre République s’est engagée à protéger. »
« Nous arrivons au terme d’un parcours dont je voudrais d’abord noter la rareté. Adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle, cette proposition de loi nous revient du Sénat confortée. »
« Représentons-nous un instant cet enfant appelé devant le juge des enfants au moment où doivent être évoqués son lieu de vie, ses liens familiaux, parfois sa sécurité. Il comprend que quelque chose d’important se joue, sans toujours trouver les mots pour dire ce qu’il vit, ce qu’il ressent. »
« Imaginez, vous avez une dizaine d’années. Vous vous retrouvez dans le bureau du juge, entouré d’adultes que vous ne connaissez pas, pour la plupart, et qui sont réunis pour décider de votre avenir. »
« Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but. »
« Nous avons la possibilité, par ce vote, d’envoyer un signal fort aux enfants ! Ils ne seront plus seuls ! Tout d’abord, je souhaite rappeler le contexte dans lequel nous votons la proposition de loi de ma collègue Ayda Hadizadeh, que je remercie pour sa détermination à faire aboutir ce texte. »
« « Ce matin, un éducateur que je n’ai vu qu’une fois est venu me chercher chez la dame qui s’occupe de moi depuis quelques mois. Celui d’avant était resté deux ans, je crois, et je ne l’avais vu que trois ou quatre fois. Nous sommes partis au tribunal, pour voir le juge. »
« La protection de l’enfance n’est pas une politique publique comme les autres. C’est l’une des plus belles et des plus exigeantes missions que la nation a confiées à l’État. Aujourd’hui, 400 000 enfants sont placés sous sa protection. »
« La protection de l’enfance traverse aujourd’hui une épreuve de vérité. Les drames que nous avons connus ces derniers mois, ceux de Louis, de Lyhanna et de bien d’autres, nous rappellent que chaque défaillance, chaque dysfonctionnement et chaque enfant que nos institutions n’ont pas su protéger fragi… »
Le passage en commission
14 amendements adoptés en commission sur 51 déposés, 3 articles modifiés ; 2 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 51 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 16 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 2 0%
- SOC 5 sur 5 100%
- DEM 3 sur 3 100%
- EPR 3 sur 3 100%
- HOR 3 sur 5 60%
- DR aucun sur 13 0%
- RN aucun sur 20 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Reporte l'entrée en vigueur de cette obligation au 6 janvier 2027. 9 adoptés sur 23
- Article 1er Donne un avocat à tout enfant en assistance éducative, sans condition de discernement, désigné dès l'ouverture de la procédure et payé intégralement par l'État. 4 adoptés sur 19
- TITRE 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles, 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2191 ↗le rapport de commission n° 2934 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Donne un avocat à tout enfant en assistance éducative, sans condition de discernement, désigné dès l'ouverture de la procédure et payé intégralement par l'État. 1919 com. / 0 séance
Donne un avocat à tout enfant en assistance éducative, sans condition de discernement, désigné dès l'ouverture de la procédure et payé intégralement par l'État.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés.
Article 2non mis aux voix Reporte l'entrée en vigueur de cette obligation au 6 janvier 2027. 3623 com. / 13 séance
Reporte l'entrée en vigueur de cette obligation au 6 janvier 2027.
36 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 8 M. Tonussi RN rejeté Le droit du mineur à un avocat en assistance éducative n’aurait pas bénéficié, avec cet amendement, aux personnes dont la minorité n’a pas été jugée vraisemblable ou qui refusent l’examen de détermination de leur âge.
- n° 10 Mme Josserand rejeté La désignation d’un administrateur ad hoc par le juge des enfants aurait été réservée aux cas où « l’intérêt de l’enfant l’exige », cet amendement cherchant à préciser le motif d’une telle nomination.
- n° 7 M. Tonussi RN rejeté Deux alinéas plaçant dans le code civil des règles sur l’aide juridictionnelle auraient été retirés de l’article 2 par cet amendement, son auteur préférant conserver l’unité de ce régime dans la loi de 1991.
- n° 5 M. Moulliere rejeté Un décret en Conseil d’État aurait, selon cet amendement, précisé la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat représentant l’enfant.
- n° 6 M. Tonussi RN rejeté Les frais d’avocat d’un mineur engagé dans une procédure d’assistance éducative auraient été intégralement pris en charge par l’État, cet amendement plaçant ce principe dans la loi sur l’aide juridique plutôt que dans le code civil.
Article 3non mis aux voix Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.