Amendement n° 8 · ART. 2, déposé par M. Tonussi RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Le droit du mineur à un avocat en assistance éducative n’aurait pas bénéficié, avec cet amendement, aux personnes dont la minorité n’a pas été jugée vraisemblable ou qui refusent l’examen de détermination de leur âge.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent n’est pas applicable à la personne se déclarant mineure dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ou qui a refusé de se soumettre à un examen autorisé aux fins de détermination de son âge. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf le cas visé au quatrième alinéa ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative. Afin d’éviter les détournements de procédure et de garantir l’efficacité du dispositif, il est nécessaire de prévoir que cette protection ne bénéficie pas aux personnes se déclarant mineures lorsque leur minorité n’a pas été jugée vraisemblable ou lorsqu’elles refusent de se soumettre aux examens légalement autorisés pour en établir la réalité. L'absence de cette réserve dans le texte est de nature à alourdir, de façon injustifiée, la charge financière du dispositif, qui doit être limitée aux véritables mineurs en situation de danger.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à garantir à chaque enfant le droit d'être assisté d'un avocat lors de toute mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance. Il prévoit la création d'un article 2 bis, qui entre en vigueur le 6 janvier 2027, afin de préciser les conditions d'assistance juridique pour les mineurs concernés. Ce dispositif s'applique aux procédures liées à l'assistance éducative et à la protection de l'enfance. L'article 1er est supprimé conformément aux dispositions en vigueur. L'objectif est de renforcer la protection juridique des enfants dans ces situations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Rendre l'assistance d'un avocat systématique pour tout mineur protégé
L'article 1186 du code de procédure civile est réécrit : tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat et, à défaut de choix, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office, la désignation devant intervenir dans les huit jours.
- Informer l'enfant de ses droits en audience
Le même article prévoit que le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions du juge des enfants de son droit à un avocat comme de son droit d'interjeter appel.
- Faire désigner d'office un avocat et un administrateur ad hoc
Au deuxième alinéa de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc pour chaque mineur.
- Faire prendre en charge cette assistance par l'État
L'assistance d'un avocat dans les mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sans recherche de conditions de ressources.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 46 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 56 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 30 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 4 | 2 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Clémentine Autain EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Alexandre Loubet RN Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à préciser le cadre d’application du principe posé par cette proposition de loi. Pour garantir l’efficacité du dispositif et éviter les détournements de procédure, il est indispensable de prévoir que cette protection ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est avérée ou tout au moins jugée vraisemblable par l’autorité compétente. […] À l’inverse, elle ne doit pas bénéficier aux personnes se déclarant mineures, alors que leur minorité n’a pas été reconnue ou qu’elles refusent de se soumettre aux examens légalement autorisés, qui permettent d’en établir la réalité. »
« Avis défavorable. Je suis un peu surprise de cet amendement. Mme Josserand a souligné tout à l’heure que nous avions dû nous-mêmes supprimer l’article 1 er du texte, parce qu’il était irrecevable. Or il se trouve que votre amendement l’est également. En effet, les mineurs dont la minorité n’est pas encore établie ne sont pas concernés par l’assistance éducative. En déposant cet amendement, vous divisez une fois encore les Français,… […] …vous jetez le doute sur nos services et désignez toujours le même bouc émissaire, responsable de tous les maux de la société française : le pauvre étranger – en l’occurrence, des enfants. »
« La protection de l’enfance est un droit fondamental qui s’applique à tous les mineurs se trouvant sur le territoire national. Ce droit est garanti par le code civil, indépendamment de toute nationalité ou de tout statut. Le principe est que le doute profite à l’enfant : toute personne qui se déclare mineure doit être traitée comme telle jusqu’à ce que la preuve légale de sa majorité soit définitivement établie. Cette approche est une exigence éthique et juridique de notre État de droit. Avis très défavorable. »
« Cet amendement illustre l’incompétence de ses auteurs et leur méconnaissance du dispositif. Lorsqu’un jeune se présente dans notre pays en déclarant être isolé, il est d’abord orienté vers les services du département, puis présenté à un juge. Celui-ci détermine alors s’il est mineur ou majeur. S’il est reconnu majeur, il ne relève pas de l’assistance éducative et n’entre donc pas dans le champ du dispositif que nous examinons. S’il est mineur, il aura le droit à un avocat. Comme d’habitude, vous cherchez à stigmatiser une population qui n’est pas concernée au premier chef. Votre amendement est nul et non avenu : je vous invite à le retirer, pour éviter d’être ridicule. »
« Cet amendement du Rassemblement national démontre une nouvelle fois leur fond raciste. Quelle que soit la politique publique dont nous traitons, vous trouvez le moyen de diviser notre population. […] Je tiens aussi à alerter l’ensemble de nos collègues : un amendement similaire a été défendu en commission par la droite dite républicaine. Les bancs de M. Wauquiez relaient ainsi une rhétorique qui revient à opposer les enfants entre eux. À quoi servent ces amendements, si ce n’est à sous-entendre que les mineurs isolés, les mineurs non accompagnés seraient au fond les responsables de l’effondrement de la protection de l’enfance ? »
« Ce texte pourrait, ou aurait pu, nous rassembler et faire la grandeur de notre assemblée. Il s’inspire de principes essentiels, ceux de la Déclaration des droits de l’enfant, en partie d’inspiration française et issue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous arrivez pourtant à salir ce sujet, qui devrait tous nous grandir et nous rappeler qu’il ne saurait y avoir de distinction entre les enfants, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs présents sur notre territoire bénéficient, en vertu même des principes républicains, du droit d’être protégés, accompagnés et pleinement reconnus dans leur identité de futurs adultes en devenir. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a cinq ans, candidate aux élections départementales, je dois rédiger le programme du Parti socialiste pour le Val-d’Oise. Sur la protection de l’enfance, alors que c’est une compétence du département, je ne trouve rien à dire, pas un traître mot. »
« Avant d’aborder les enjeux soulevés par cette proposition de loi, permettez-moi de revenir quelques minutes sur les faits survenus au foyer Jenner et récemment révélés. »
« Chers collègues, chers jeunes installés dans le public, notre assemblée s’apprête aujourd’hui à faire avancer concrètement le droit des enfants, alors que nous sommes saisis d’effroi devant l’actualité – les faits indicibles que subissent les enfants les plus vulnérables de France. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui touche à ce que notre République a de plus précieux, la protection de ses enfants lorsqu’ils sont en danger. L’intention de cette proposition de loi est claire : garantir à chaque mineur concerné par une mesure d’assistance éducative la présence d’un avocat. »
« Nous examinons ce matin un texte qui touche à ce que la République doit de plus essentiel à ses enfants : une justice qui les écoute – réellement –, les comprend, les replace au centre de la décision, une justice qui les considère enfin comme des sujets de droit. »
« « Rien ne révèle mieux l’âme d’une société que la façon dont elle traite ses enfants. » Ces mots, vous les connaissez : ce ne sont pas les miens, mais ceux de Nelson Mandela. »
« Les enfants sont des voyages qu’il faut accompagner avec tendresse et vigilance, nous dit Philippe Claudel. Alors que nous nous apprêtons à offrir à chaque enfant le droit d’être représenté par un avocat,… »
« Quand un pays n’est plus capable de garantir la sécurité des enfants qu’il prend en charge, c’est toute la politique de protection de l’enfance qui vacille. Aujourd’hui, nous faisons face à une crise profonde, documentée, incontestable. »
« Aucun enfant ne devrait affronter seul une décision qui engage son avenir. La proposition de loi qui nous est soumise vise à corriger l’inégalité qui persiste entre la procédure civile et la procédure pénale en garantissant enfin à chaque mineur bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative l’accè… »
« À sa seule évocation, l’expression « enfant de la Ddass » suscite une réelle compassion dans l’opinion publique, tant elle renvoie à une existence de souffrance et d’épreuves, marquant de manière indélébile ces mineurs vulnérables, au parcours chaotique, brinquebalés tel le jeune Rémi Sans famille d… »
« Il est des textes qui ne viennent pas ajouter une pierre supplémentaire à l’édifice normatif, mais en consolident les fondations ; des textes qui rappellent l’impérieuse nécessité d’adapter notre droit pour mieux protéger les plus vulnérables, en corrigeant des lacunes trop longtemps ignorées. »
« Ce mardi, nous avons tous été choqués en découvrant les images d’un petit garçon de 8 ans, torse nu, dans le foyer de l’aide sociale à l’enfance où il était placé, filmé par ses éducateurs en train d’être tondu en guise de punition. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.