Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 juillet 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 1er juillet 2026 · adopté · 292 pour, 0 contreTexte promulgué le 13 juillet 2026. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La proposition de loi modifie l’article 375-1 du code civil pour ouvrir à tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative le droit d’être assisté d’un avocat, sans condition de discernement, avec une prise en charge intégrale au titre de l’aide juridictionnelle. Elle remplace la simple faculté de désignation issue de la loi du 7 février 2022 par un droit systématique. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a adopté sans modification, le 1er juillet 2026, le texte issu du Sénat, ce qui rend l’adoption définitive sans commission mixte paritaire. Le Sénat avait d’abord restreint le dispositif (condition de discernement, présomption à 7 ans, expérimentation de 18 mois dans 5 juridictions) avant de rétablir en séance le droit systématique. L’entrée en vigueur de l’article central est différée au 6 janvier 2027. Le texte comporte en outre un gage financier (article dit tabac).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté par 292 voix contre 0.
Objectif affiché et moyens Avocat de l'enfant en protection de l'enfance
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance » (intitulé du texte)
Selon son autrice, étendre à la protection de l'enfance la garantie qui existe déjà au pénal. L'exposé des motifs rappelle que la présence d'un avocat est obligatoire pour un enfant en conflit avec la loi au titre de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs, alors qu'en assistance éducative elle reste laissée à la discrétion du juge des enfants et différenciée selon que l'enfant a moins ou plus de treize ans.
- Rendre l'assistance d'un avocat systématique pour tout mineur protégé
L'article 1186 du code de procédure civile est réécrit : tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat et, à défaut de choix, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office, la désignation devant intervenir dans les huit jours.
- Informer l'enfant de ses droits en audience
Le même article prévoit que le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions du juge des enfants de son droit à un avocat comme de son droit d'interjeter appel.
- Faire désigner d'office un avocat et un administrateur ad hoc
Au deuxième alinéa de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc pour chaque mineur.
- Faire prendre en charge cette assistance par l'État
L'assistance d'un avocat dans les mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sans recherche de conditions de ressources.
Proposition de loi d'Ayda Hadizadeh, déposée le 16 septembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 11 décembre 2025, puis en deuxième lecture le 1er juillet 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
8 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (8)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 11 décembre 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 269 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 50 pour · 186 contre · 2 abst. Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 44 pour · 185 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 45 pour · 186 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 18 pour · 217 contre · 1 abst. Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 48 pour · 192 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 47 pour · 199 contre Rejeté
- 1er juillet 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture). 292 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Présente le texte comme la garantie d’un avocat pour chaque enfant placé : « Il vise à garantir qu’un avocat se tiendra désormais aux côtés de chaque enfant placé, devant le juge des enfants et durant tout son placement ». Dit qu’il « va changer des vies » et renvoie ce constat aux anciens enfants placés, qui n’ont pas pu bénéficier d’un avocat pour défendre leurs droits.
Estime qu’un très jeune enfant a besoin d’être défendu car il ne peut pas parler, et juge les résultats des expérimentations satisfaisants.
lire le passage ↗S’oppose à l’amendement sénatorial qui aurait, selon lui, vidé le texte de sa substance en limitant l’assistance à une expérimentation de 18 mois dans 5 juridictions et aux mineurs capables de discernement ; dénonce une insécurité juridique et des disparités territoriales.
lire le passage ↗Se félicite de l’avancée pour la protection des enfants et souhaite l’assistance garantie à tout le moins lors de la première audience, tout en laissant à l’enfant doté de discernement la possibilité de décider ensuite de la poursuite de cet accompagnement.
lire le passage ↗Contre le texte, 4
A porté en commission un dispositif restreint, motivé par la crainte d’un allongement des délais et le doute sur la faisabilité pratique dans toutes les juridictions ; relève que les expérimentations (Bourges, Avignon, Nanterre) ont montré des effets vertueux mais aussi d’importantes tensions organisationnelles.
lire le passage ↗Se dit favorable sur le principe à la présence d’un avocat auprès des enfants, mais exprime une préoccupation sur l’organisation du dispositif dans les juridictions.
lire le passage ↗Formule des réserves sur le coût, la faisabilité et le risque de ralentissement des délais, sans opposition de principe.
lire le passage ↗Distingue deux composantes du coût, évaluées par la Chancellerie ou le travail parlementaire : « Le coût de la montée en charge des juridictions est estimé à environ 100 millions, auquel il faut ajouter celui de l’aide juridictionnelle supplémentaire, soit plus de 200 millions d’euros ». Dit que la réforme « nécessitera des renforts importants en magistrats et en personnels de greffe » et renvoie le vote des crédits aux parlementaires.
Comprendre le vote
La proposition de loi, portée par la députée socialiste Ayda Hadizadeh, a recueilli un soutien unanime : les 292 votants, de La France insoumise au Rassemblement national, ont voté pour. Ce consensus tient à l'objet du texte, largement partagé : garantir à chaque enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative le droit d'être assisté d'un avocat, quel que soit son âge, alors que cette présence restait jusqu'ici facultative en dehors du champ pénal. Les discussions n'ont pas porté sur le principe mais sur sa mise en œuvre : coût pour l'aide juridictionnelle, nombre d'avocats disponibles et risque d'allongement des délais. Le compromis a consisté à différer l'entrée en vigueur au 6 janvier 2027, ce qui a permis une adoption conforme dans les deux chambres. Aucun groupe ne s'est opposé au texte.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) des Nations Unies, ratifiée par la France en 1990, fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant, « qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs » (alinéa 1er de l’article 3). L’intérêt supérieur de l’enfant est entendu comme la prise en compte de sa personne et de son point de vue, dans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux. En matière pénale, la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant en conflit avec la loi est obligatoire au titre de l’article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs. Mais en matière de protection de l’enfance, la présence de l’avocat auprès de l’enfant discernant n’ayant pas fait le choix d’un avocat, souvent par méconnaissance de ses droits, reste laissée à la discrétion du Juge des enfants. Pour ceux non capables de discernement, le juge peut désigner un administrateur ad hoc. Rappelons que l’accès à un avocat en assistance éducative reste différencié entre les enfants de moins de 13 ans, qui n’ont que la possibilité de solliciter des personnalités ad hoc et de plus de 13 ans à qui leur est accordé le droit de recourir à un avocat. Or, la solution la plus protectrice des droits est la présence de l’avocat pour tous les enfants, quel que soit leur âge, leur degré de discern…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le procureur de la république ou le juge des enfants demande au bâtonnier d’en désigner un commis d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. « Le mineur est informé verbalement en début d’audience et dans les décisions prises par le juge des enfants de son droit à un avocat, de même que son droit d’interjeter appel. « L’assistance d’un avocat dans le cadre des mesures d’assistance éducative relevant de l’aide sociale à l’enfance est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. »…
- Article 2 L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque mineur, le juge des enfants, d’office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d’un avocat et d’un administrateur ad hoc. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’assistance d’un avocat dans le cadre des mesures d’assistance éducative relevant de l’aide sociale à l’enfance est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 51 amendements examinés en commission (Lois), dont 14 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
67 amendements ont été déposés sur ce texte (51 en commission, 16 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 19 Adoptés
- 14 Rejetés
- 19 Devenus sans objet
- 13 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 19 amendements 4 adoptés
- n° CL2 Mme Katiana Levavasseur RN Devenu sans objet
- n° CL5 Mme Béatrice Roullaud RN Devenu sans objet
- n° CL6 Mme Béatrice Roullaud RN Devenu sans objet
- n° CL8 Mme Béatrice Roullaud RN Devenu sans objet
- n° CL9 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet
- n° CL11 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré
- n° CL13 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet
- n° CL18 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet
- n° CL22 Mme Lisette Pollet RN Retiré
- n° CL23 Mme Lisette Pollet RN Devenu sans objet
- n° CL26 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL27 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL28 Mme Sylvie Josserand RN Retiré
- n° CL29 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL33 M. Jean Moulliere HOR Adopté
- n° CL37 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL41 Mme Perrine Goulet DEM Adopté
- n° CL43 Mme Caroline Yadan EPR Adopté
- n° CL47 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
Article 2 36 amendements 14 adoptés
- n° 1 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté
- n° 2 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté
- n° CL3 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré
- n° 3 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté
- n° CL4 Mme Marianne Maximi LFI Retiré
- n° 4 Mme Caroline Yadan EPR Adopté
- n° 5 M. Jean Moulliere HOR Rejeté scrutin public
- n° 7 M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public
- n° 8 M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public
- n° 9 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
- n° CL10 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet
- n° 10 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté scrutin public
- n° CL12 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré
- n° 13 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté
- n° CL14 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté
- n° 14 Mme Perrine Goulet DEM Retiré
- n° 15 Mme Perrine Goulet DEM Adopté
- n° 16 Mme Perrine Goulet DEM Déclaré irrecevable
- n° CL19 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet
- n° CL21 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté
- n° CL24 Mme Lisette Pollet RN Devenu sans objet
- n° CL30 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL31 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL32 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté
- n° CL34 M. Jean Moulliere HOR Retiré
- n° CL35 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL36 M. Jean Moulliere HOR Rejeté
- n° CL38 M. Jean Moulliere HOR Adopté
- n° CL39 M. Jean Moulliere HOR Adopté
- n° CL40 Mme Perrine Goulet DEM Adopté
- n° CL42 Mme Perrine Goulet DEM Adopté
- n° CL44 Mme Caroline Yadan EPR Adopté
- n° CL45 Mme Caroline Yadan EPR Adopté
- n° CL48 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
- n° CL49 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
- n° CL50 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté
Article 2 bis 2 amendements
Après l'article 2 4 amendements
- n° CL1 Mme Katiana Levavasseur RN Retiré
- n° 6 (Rect) M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public
- n° CL7 Mme Béatrice Roullaud RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL17 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré
Après l'article 3 3 amendements
Titre 3 amendements 1 adopté
- n° 12 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté scrutin public
- n° CL25 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL46 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (6)
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 50 pour · 186 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 44 pour · 185 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 45 pour · 186 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 18 pour · 217 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 48 pour · 192 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 47 pour · 199 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (84)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 13 juillet 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-630 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)