Déposé le : 28 novembre 2025

Examiné en : Commission des lois

Issue : Retiré le 3 décembre 2025

Porte sur : Après l'article 2

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après l’article 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9-1-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1-1. - Le mineur assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative bénéficie de droit, à tous les stades de la procédure, de l’aide juridictionnelle. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

15 cosignataires

Mme Katiana Levavasseur RN

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à inscrire explicitement, dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une instance relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle. En effet, c'est dans ce texte spécifique qu'il importe de prévoir cette prise en charge systématique au titre de l'aide juridictionnelle, non conditionnée à la situation financière des parents, qui peuvent eux-mêmes être en grande difficulté sociale, économique ou personnelle. L’amendement garantit également que l’aide juridictionnelle couvre l’assistance de l’avocat à tous les stades de la procédure, et pas seulement lors d’une audience…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi prévoit que tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire ait droit à l’assistance d’un avocat. En l’absence de choix personnel, le procureur de la République ou le juge des enfants sollicite la désignation d’un avocat par le bâtonnier. Il modifie également les règles pour que le juge des enfants désigne, d’office ou à la demande du président du conseil départemental, à la fois un avocat et un administrateur ad hoc pour chaque mineur. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2, 4 amendements

n° 6 (Rect) M. Romain Tonussi RN Rejeté Après l’article 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9-1-1 ainsi…
n° CL7 Mme Béatrice Roullaud RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL17 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000001.