Amendement n° CL1 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9-1-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1-1. - Le mineur assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative bénéficie de droit, à tous les stades de la procédure, de l’aide juridictionnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire explicitement, dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une instance relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle. En effet, c'est dans ce texte spécifique qu'il importe de prévoir cette prise en charge systématique au titre de l'aide juridictionnelle, non conditi… (extrait)