Déposé le : 8 décembre 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 11 décembre 2025

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après l’article 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9-1-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1-1. - L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

122 cosignataires

M. Romain Tonussi RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais d'avocat. C'est en effet dans ce texte spécifique et non dans le code civil que doit figurer ce principe.

Le texte amendé

Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi vise à garantir à chaque enfant le droit d'être assisté d'un avocat lors de toute mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance. Il prévoit la création d'un article 2 bis, qui entre en vigueur le 6 janvier 2027, afin de préciser les conditions d'assistance juridique pour les mineurs concernés. Ce dispositif s'applique aux procédures liées à l'assistance éducative et à la protection de l'enfance. L'article 1er est supprimé conformément aux dispositions en vigueur. L'objectif est de renforcer la protection juridique des enfants dans ces situations.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 4 amendements

n° CL1 Mme Katiana Levavasseur RN Retiré Après l’article 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9-1-1 ainsi…
n° CL7 Mme Béatrice Roullaud RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL17 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 6 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000006.