Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Qui l'a déposé
Le texte amendé
Ce texte de loi prévoit que tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire ait droit à l’assistance d’un avocat. En l’absence de choix personnel, le procureur de la République ou le juge des enfants sollicite la désignation d’un avocat par le bâtonnier. Il modifie également les règles pour que le juge des enfants désigne, d’office ou à la demande du président du conseil départemental, à la fois un avocat et un administrateur ad hoc pour chaque mineur. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 2, 4 amendements- n° CL1 Mme Katiana Levavasseur RN Retiré
- n° 6 (Rect) M. Romain Tonussi RN Rejeté
- n° CL17 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000007.