Amendement n° CL16

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : il a été retiré avant sa mise en ligne. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Élisabeth de Maistre DR

Cosignataires :

• Émilie Bonnivard
• Ian Boucard
• Philippe Gosselin
• Patrick Hetzel
• Éric Pauget
• Sylvie Bonnet

Ce texte de loi prévoit que tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire ait droit à l’assistance d’un avocat. En l’absence de choix personnel, le procureur de la République ou le juge des enfants sollicite la désignation d’un avocat par le bâtonnier. Il modifie également les règles pour que le juge des enfants désigne, d’office ou à la demande du président du conseil départemental, à la fois un avocat et un administrateur ad hoc pour chaque mineur. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure.

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• n° CL15 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré
• n° CL20 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté I. - La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation. II. - Les mesures d’assistance éducative en cours continuent…