Déposé le : 29 novembre 2025

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 3 décembre 2025

Porte sur : Après l'article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. - La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation. II. - Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

6 cosignataires

Mme Élisabeth de Maistre DR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Un délai d’un an entre la promulgation et l’entrée en vigueur permet aux juridictions, aux barreaux et aux départements d’organiser la montée en charge du nouveau dispositif, notamment en termes de formation et de désignation systématique d’avocats. Ce délai est cohérent avec les précédentes réformes touchant à la justice des mineurs ou à l’aide juridictionnelle, qui ont nécessité une période d’adaptation similaire.

Le texte amendé

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi prévoit que tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire ait droit à l’assistance d’un avocat. En l’absence de choix personnel, le procureur de la République ou le juge des enfants sollicite la désignation d’un avocat par le bâtonnier. Il modifie également les règles pour que le juge des enfants désigne, d’office ou à la demande du président du conseil départemental, à la fois un avocat et un administrateur ad hoc pour chaque mineur. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 3 amendements

n° CL15 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré
n° CL16 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL20 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000020.