Amendement n° CL20 de Mme Élisabeth de Maistre sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation. II. - Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions.

L'exposé des motifs

Un délai d’un an entre la promulgation et l’entrée en vigueur permet aux juridictions, aux barreaux et aux départements d’organiser la montée en charge du nouveau dispositif, notamment en termes de formation et de désignation systématique d’avocats. Ce délai est cohérent avec les précédentes réformes touchant à la justice des mineurs ou à l’aide juridictionnelle, qui ont nécessité une période d’ad… (extrait)