Déposé le : 8 décembre 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 11 décembre 2025

Porte sur : Titre

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

TITRE

À la fin du titre, supprimer les mots : « et de protection de l’enfance ».

Qui l'a déposé

122 cosignataires

Mme Sylvie Josserand RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. La « protection de l’enfance » est définie par le code de l’action sociale et des familles comme un objectif ultime, alors que l'« assistance éducative » est un des moyens de sa mise en œuvre. De plus, l'action des départements pour la protection de l'enfance relève du droit administratif, alors que la procédure d’assistance éducative est une procédure judiciaire mise en œuvre par le juge des enfants, juge judiciaire. En conséquence, la juxtaposition de deux concepts différents ne reflète pas avec précision le contenu…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi vise à garantir à chaque enfant le droit d'être assisté d'un avocat lors de toute mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance. Il prévoit la création d'un article 2 bis, qui entre en vigueur le 6 janvier 2027, afin de préciser les conditions d'assistance juridique pour les mineurs concernés. Ce dispositif s'applique aux procédures liées à l'assistance éducative et à la protection de l'enfance. L'article 1er est supprimé conformément aux dispositions en vigueur. L'objectif est de renforcer la protection juridique des enfants dans ces situations.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Titre · 3 amendements

n° CL25 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet I. - Au titre de la proposition, supprimer les mots : « disposer d’ ». II. - En conséquence, à la fin du même titre, supprimer…
n° CL46 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté Au titre de la proposition, substituer au mot : « disposer » les mots : « être assisté ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 12 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000012.