Amendement n° CL46

TITRE

• Mme Ayda Hadizadeh SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi prévoit que tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire ait droit à l’assistance d’un avocat. En l’absence de choix personnel, le procureur de la République ou le juge des enfants sollicite la désignation d’un avocat par le bâtonnier. Il modifie également les règles pour que le juge des enfants désigne, d’office ou à la demande du président du conseil départemental, à la fois un avocat et un administrateur ad hoc pour chaque mineur. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure.

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• n° 12 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté À la fin du titre, supprimer les mots : « et de protection de l’enfance ».
• n° CL25 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet I. - Au titre de la proposition, supprimer les mots : « disposer d’ ». II. - En conséquence, à la fin du même titre, supprimer…