Déposé le : 29 novembre 2025

Examiné en : Commission des lois

Issue : Devenu sans objet le 3 décembre 2025

Porte sur : Titre

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

TITRE

I. - Au titre de la proposition, supprimer les mots : « disposer d’ ». II. - En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots : « et de protection de l’enfance ».

Qui l'a déposé

15 cosignataires

Mme Sylvie Josserand RN

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d’" et "et de protection de l’enfance". L’expression "disposer d’" est maladroite dès lors qu’un justiciable ne "dispose" pas d’un avocat, mais est assisté ou représenté par un avocat. La notion de "protection de l’enfance" n’est pas juridiquement définie, alors que l’assistance éducative renvoie à des mesures précises énumérées par le Code. La modification proposée permet une formulation claire dès le titre de l’objectif central de la proposition de loi, qui est garantir la présence d’un avocat dans les intérêts de chaque enfant concerné par une procédure d’assistance…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi prévoit que tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire ait droit à l’assistance d’un avocat. En l’absence de choix personnel, le procureur de la République ou le juge des enfants sollicite la désignation d’un avocat par le bâtonnier. Il modifie également les règles pour que le juge des enfants désigne, d’office ou à la demande du président du conseil départemental, à la fois un avocat et un administrateur ad hoc pour chaque mineur. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Titre, 3 amendements

n° 12 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté À la fin du titre, supprimer les mots : « et de protection de l’enfance ».
n° CL46 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté Au titre de la proposition, substituer au mot : « disposer » les mots : « être assisté ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL25 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000025.