Amendement n° CL25 de Mme Sylvie Josserand sur titre

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de la proposition, supprimer les mots : « disposer d’ ». II. - En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots : « et de protection de l’enfance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d’" et "et de protection de l’enfance". L’expression "disposer d’" est maladroite dès lors qu’un justiciable ne "dispose" pas d’un avocat, mais est assisté ou représenté par un avocat. La notion de "protection de l’enfance" n’est pas juridiquement définie, alors que l’assistance … (extrait)