Amendement n° 12 · TITRE, déposé par Mme Josserand RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Les mots « et de protection de l’enfance » auraient été retirés du titre de la proposition de loi par cet amendement, son autrice jugeant qu’ils mêlent deux notions juridiques distinctes, l’une administrative, l’autre judiciaire.
Texte exact de l'amendement
À la fin du titre, supprimer les mots : « et de protection de l’enfance ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. La « protection de l’enfance » est définie par le code de l’action sociale et des familles comme un objectif ultime, alors que l'« assistance éducative » est un des moyens de sa mise en œuvre. De plus, l'action des départements pour la protection de l'enfance relève du droit administratif, alors que la procédure d’assistance éducative est une procédure judiciaire mise en œuvre par le juge des enfants, juge judiciaire. En conséquence, la juxtaposition de deux concepts différents ne reflète pas avec précision le contenu de la proposition de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à garantir à chaque enfant le droit d'être assisté d'un avocat lors de toute mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance. Il prévoit la création d'un article 2 bis, qui entre en vigueur le 6 janvier 2027, afin de préciser les conditions d'assistance juridique pour les mineurs concernés. Ce dispositif s'applique aux procédures liées à l'assistance éducative et à la protection de l'enfance. L'article 1er est supprimé conformément aux dispositions en vigueur. L'objectif est de renforcer la protection juridique des enfants dans ces situations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Rendre l'assistance d'un avocat systématique pour tout mineur protégé
L'article 1186 du code de procédure civile est réécrit : tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat et, à défaut de choix, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office, la désignation devant intervenir dans les huit jours.
- Informer l'enfant de ses droits en audience
Le même article prévoit que le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions du juge des enfants de son droit à un avocat comme de son droit d'interjeter appel.
- Faire désigner d'office un avocat et un administrateur ad hoc
Au deuxième alinéa de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc pour chaque mineur.
- Faire prendre en charge cette assistance par l'État
L'assistance d'un avocat dans les mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sans recherche de conditions de ressources.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 51 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 21 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 60 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 31 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La proposition de loi s’inscrit « dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Or la loi ne connaît que la mesure d’assistance éducative. La protection de l’enfance est un but et l’assistance éducative est une procédure pour atteindre ce but. Le titre associe donc deux concepts qui ne peuvent être mis sur le même plan : le premier est un moyen et le second est le but à atteindre. J’ajoute que l’action des départements pour la protection de l’enfance relève du droit administratif, alors que la procédure d’assistance éducative est une procédure mise en œuvre par un juge judiciaire, le juge des enfants. »
« Je suis défavorable à cette modification pour la simple et bonne raison que la protection de l’enfance est une expression qui parle à tous : aux adultes, mais surtout aux enfants. Or nous souhaitons que les enfants puissent s’approprier cette loi et qu’ils sachent que la République, personnifiée par un avocat payé par les contribuables pour les assister dans leurs démarches, est à leurs côtés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a cinq ans, candidate aux élections départementales, je dois rédiger le programme du Parti socialiste pour le Val-d’Oise. Sur la protection de l’enfance, alors que c’est une compétence du département, je ne trouve rien à dire, pas un traître mot. »
« Avant d’aborder les enjeux soulevés par cette proposition de loi, permettez-moi de revenir quelques minutes sur les faits survenus au foyer Jenner et récemment révélés. »
« Chers collègues, chers jeunes installés dans le public, notre assemblée s’apprête aujourd’hui à faire avancer concrètement le droit des enfants, alors que nous sommes saisis d’effroi devant l’actualité – les faits indicibles que subissent les enfants les plus vulnérables de France. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui touche à ce que notre République a de plus précieux, la protection de ses enfants lorsqu’ils sont en danger. L’intention de cette proposition de loi est claire : garantir à chaque mineur concerné par une mesure d’assistance éducative la présence d’un avocat. »
« Nous examinons ce matin un texte qui touche à ce que la République doit de plus essentiel à ses enfants : une justice qui les écoute – réellement –, les comprend, les replace au centre de la décision, une justice qui les considère enfin comme des sujets de droit. »
« Quand un pays n’est plus capable de garantir la sécurité des enfants qu’il prend en charge, c’est toute la politique de protection de l’enfance qui vacille. Aujourd’hui, nous faisons face à une crise profonde, documentée, incontestable. »
« Aucun enfant ne devrait affronter seul une décision qui engage son avenir. La proposition de loi qui nous est soumise vise à corriger l’inégalité qui persiste entre la procédure civile et la procédure pénale en garantissant enfin à chaque mineur bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative l’accè… »
« À sa seule évocation, l’expression « enfant de la Ddass » suscite une réelle compassion dans l’opinion publique, tant elle renvoie à une existence de souffrance et d’épreuves, marquant de manière indélébile ces mineurs vulnérables, au parcours chaotique, brinquebalés tel le jeune Rémi Sans famille d… »
« Il est des textes qui ne viennent pas ajouter une pierre supplémentaire à l’édifice normatif, mais en consolident les fondations ; des textes qui rappellent l’impérieuse nécessité d’adapter notre droit pour mieux protéger les plus vulnérables, en corrigeant des lacunes trop longtemps ignorées. »
« Ce mardi, nous avons tous été choqués en découvrant les images d’un petit garçon de 8 ans, torse nu, dans le foyer de l’aide sociale à l’enfance où il était placé, filmé par ses éducateurs en train d’être tondu en guise de punition. »
« Je tiens à saluer l’avancée que représente ce texte pour les enfants placés. La République doit protéger tous ses enfants, notamment les plus fragiles. Je remercie la rapporteure, Ayda Hadizadeh, pour ce combat ; le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’objectif du texte. »
« Un enfant seul face à la justice, même entouré d’adultes, reste un enfant seul tant qu’il n’a pas d’avocat. La proposition de loi s’attaque à un angle mort de notre République. »
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