Amendement n° 13 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser qu’outre le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié, le juge informe également la personne à laquelle l’enfant a été confié de l’assistance obligatoire de l’avocat ainsi que de la demande de désignation d’un avocat auprès du bâtonnier. Il apparaît en effet nécessaire de garantir l’informati… (extrait)