Amendement n° 7

ARTICLE 2

• M. Romain Tonussi RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

• Franck Allisio
• Maxime Amblard
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Anchya Bamana
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Guillaume Bigot
• Bruno Bilde

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi vise à garantir à chaque enfant le droit d'être assisté d'un avocat lors de toute mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance. Il prévoit la création d'un article 2 bis, qui entre en vigueur le 6 janvier 2027, afin de préciser les conditions d'assistance juridique pour les mineurs concernés. Ce dispositif s'applique aux procédures liées à l'assistance éducative et à la protection de l'enfance. L'article 1er est supprimé conformément aux dispositions en vigueur. L'objectif est de renforcer la protection juridique des enfants dans ces situations.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la…
• n° 2 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375-1du code civil, à titre expérimental et…
• n° CL3 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…
• n° 3 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».
• n° CL4 Mme Marianne Maximi LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux…
• n° 4 Mme Caroline Yadan EPR Adopté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».
• n° 5 M. Jean Moulliere HOR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État…
• n° 8 M. Romain Tonussi RN Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent n’est pas applicable à la personne se déclarant mineure…
• n° 9 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».
• n° CL10 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « mineur », insérer les mots : « âgé de treize ans révolus ».
• n° 10 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, »
• n° CL12 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré
• n° 13 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».
• n° CL14 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il…
• n° 14 Mme Perrine Goulet DEM Retiré
• n° 15 Mme Perrine Goulet DEM Adopté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».
• n° 16 Mme Perrine Goulet DEM Déclaré irrecevable
• n° CL19 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « mineur », insérer les mots : « faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375-3…
• n° CL21 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375-1 du code civil, à titre expérimental et…
• n° CL24 Mme Lisette Pollet RN Devenu sans objet À l’alinéa 5, supprimer les mots : « recherche de ».
• n° CL30 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ».
• n° CL31 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « , pour le mineur non capable de discernement, ».
• n° CL32 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté Supprimer les alinéas 4 et 5.
• n° CL34 M. Jean Moulliere HOR Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un avocat ne peut être…
• n° CL35 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « relevant de l’aide sociale à l’enfance ». II. - En conséquence, à la fin du même…
• n° CL36 M. Jean Moulliere HOR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État…
• n° CL38 M. Jean Moulliere HOR Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…
• n° CL39 M. Jean Moulliere HOR Adopté Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un…
• n° CL40 Mme Perrine Goulet DEM Adopté Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un…
• n° CL42 Mme Perrine Goulet DEM Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…
• n° CL44 Mme Caroline Yadan EPR Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…
• n° CL45 Mme Caroline Yadan EPR Adopté Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un…
• n° CL48 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…
• n° CL49 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un…
• n° CL50 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « demander la désignation d’ » le mot : « désigner ».