Amendement n° CL35 de Mme Sylvie Josserand à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « relevant de l’aide sociale à l’enfance ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et sans recherche de conditions de ressources ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 5 de l’article 2, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources". D’une part, les mesures d’assistance éducative peuvent être décidées par le Juge des enfants, indépendamment de l’intervention des services de l’aide sociale à l’enfance. D’autre part, la prise en charge du coût… (extrait)