Amendement n° CL50 de Mme Isabelle Santiago à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « demander la désignation d’ » le mot : « désigner ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc.